RETRAITES : positions de la CFDT aux propositions du rapport Moreau

Les retraites : positionnement de la confédération, arrêt aux fausses rumeurs sur les positions de la CFDT
Sur les propositions du rapport Moreau
La CFDT refuse catégoriquement la désindexation des salaires portés au
compte, qui pénalise les droits à la retraite des actifs d’aujourd’hui. Nous nous
opposons à la baisse insidieuse et opaque du niveau des pensions qu’une telle
mesure engendrerait.
La CFDT considère que la durée de cotisation est le critère le plus juste, mais il
doit impérativement être limité et accompagné d’un renforcement des
solidarités, d’une meilleure prise en compte des carrières morcelées, en particulier
pour les femmes et les jeunes, ainsi que de toutes les situations de carrière longue.
L’augmentation du taux de cotisation ne fait pas partie des demandes de la
CFDT. Toute évolution des taux de cotisation retraite ne pourrait s’envisager qu’en
cohérence complète avec la question du financement de la protection sociale dans
son ensemble.
La CFDT ne souhaite pas une désindexation des pensions. La revalorisation des
pensions sur les prix permet le maintien de leur pouvoir d’achat. La CFDT demande
le maintien de cette règle dans les régimes de base. Ces régimes constituent la
majeure partie de la pension totale, tout particulièrement en ce qui concerne les
retraités les plus modestes, qui doivent être protégés.
Les mesures fiscales proposées par le rapport sont dépourvues de cohérence.
Compte-tenu de l’absence de réforme globale de la fiscalité, la CFDT est défavorable
à la modification de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. L’augmentation
du taux de CSG des retraités imposables de 6,6% à 7,5% n’a pas vocation à financer
les retraites. Pour la CFDT, une telle mesure doit contribuer à la prise en charge de
la perte d’autonomie.
La forfaitisation de la majoration pour les parents d’au moins 3 enfants et sa
soumission à l’impôt sur le revenu sont des propositions utiles, mais il est
nécessaire d’aller plus loin. Il faut envisager le transfert progressif des ressources
consacrées à ce droit familial de retraite, qui représente près de 6 Mds d’euros par
an tous régimes confondus, vers la politique familiale, par exemple pour développer
les modes de garde et favoriser l’emploi féminin. Une telle approche serait par
ailleurs cohérente avec le financement actuel de cette majoration par la Caisse
nationale des allocations familiales.
Les propositions du rapport concernant la pénibilité vont dans la bonne
direction mais elles restent insuffisantes. Nous demandons la réduction de la
durée de carrière des salariés exposés à la pénibilité avec un départ en retraite
anticipé d’1 an pour 10 années d’exposition, ainsi que la réduction des durées
d’exposition sur la carrière en accompagnant les mobilités professionnelles.
Concernant le dispositif transitoire destiné à compenser des expositions passés,
d’autres facteurs de risques ouvrant un droit au départ anticipé doivent s’ajouter aux
cancérogènes et au travail de nuit.
La remise en cause des six derniers mois dans le calcul des pensions des
fonctionnaires n’est pas de nature à répondre à l’exigence d’équité entre tous
les salariés. La poursuite de l’harmonisation des régimes est souhaitable à condition
d’aborder d’une façon approfondie, dans le cadre d’une réforme d’ensemble, la
question des carrières dans les fonctions publiques, des rémunérations, et, dès à
présent, d’améliorer la situation des polypensionnés.
La prise en compte des périodes de chômage comme cotisées et l’amélioration
du calcul du salaire de référence vont dans le sens d’un renforcement des droits
des salariés aux carrières morcelées. Les droits à la retraite des apprentis et
stagiaires de la formation professionnelle font l’objet de propositions qui devront être
approfondies lors de la concertation.
Pourquoi il faut faire une réforme systémique
Depuis 2010 et la résolution du Congrès de Tours, la CFDT veut une réforme
systémique des retraites. Elle demande que les régimes de retraite fassent l’objet
d’une remise à plat, en préalable à une réforme globale. Cette démarche devrait
permettre de déterminer les conditions d’unification, à terme, de l’ensemble des
régimes.
Une réforme systémique est la seule manière de corriger complètement
l’inégalité qui affecte les polypensionnés. Le système de retraite actuel
sanctionne les mobilités professionnelles et les dissuade : en moyenne un retraité
qui a cotisé dans plusieurs régimes perçoit une pension inférieure de 8%1. Le simple
fait d’avoir cotisé auprès de deux régimes de retraite est pénalisant, même lorsque
les règles de calcul des pensions y sont identiques ou très proches.
Une réforme systémique permet de corriger en profondeur les inégalités liées
au mode de calcul des pensions. Le constat dressé par le Conseil d’orientation
des retraites est sévère2 : si on laisse de coté les éléments de solidarité, le coeur du
système de retraite accroit les écarts de pensions par rapport aux écarts de salaire. Il
pénalise principalement les salariés aux carrières modestes.
Une réforme systémique peut simplifier et clarifier vraiment le système de
retraite pour donner des choix aux salariés. Les régimes de retraites sont
complexes. Leurs règles restent opaques pour les salariés. Elles ne leur permettent
pas de faire des choix en matière de parcours professionnel en toute connaissance
de cause quant à leurs conséquences sur les droits à la retraite.
Seule une réforme systémique des retraites peut rétablir la confiance des plus
jeunes générations et ainsi consolider le pacte intergénérationnel autour de la
répartition. Elle donnerait des perspectives crédibles sur l’avenir du système aux
générations qui ont le plus de doutes à son égard, en sortant des logiques de
rafistolages et en évitant la répétition d’ajustement exclusivement paramétrique
(durcissement des conditions d’accès).
1 Pour une carrière complète.
2 Douzième rapport, janvier 2013.