Liquidation des retraites et cumul emploi-retraite: les changements à partir du 1er janvier 2015
PUBLIÉ LE 16/01/2015 À 15H45par Odile Nave
Les dispositions du chapitre II de la loi du 20 janvier 2014 tendant à favoriser l'emploi des seniors modifient à compter du 1er janvier 2015 les règles de cumul emploi-retraite qui s'appliquaient depuis 2009.
Ces nouvelles règles s'appliquent uniquement pour les retraites liquidées à partir du 1er janvier 2015.
Il n'est plus possible dorénavant de liquider la retraite du régime général et de continuer à travailler dans la Fonction publique.
Le versement d’une pension de retraite est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec tout employeur ou activité non salariée.
En cas de reprise d’une activité dans le secteur public, l’embauche se fera comme agent non titulaire et la limite d’âge sera alors de 67 ans.
CONDITIONS À REMPLIR POUR CUMUL SANS LIMITES DE LA PENSION AVEC UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Un retraité de la fonction publique peut cumuler, sans aucune restriction, sa pension et ses autres retraites, s’il est polypensionné, avec le revenu d’une activité professionnelle. Il faut remplir les conditions suivantes :
- avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont on a relevé sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
- avoir l’âge du taux plein sans décote, sans condition ;
- ou avoir l’âge légal si la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes permet l’attribution d’une pension sans décote.
Lorsque le retraité ne remplit pas les conditions ci-dessus il peut néanmoins cumuler la pension avec une activité professionnelle sous condition de ressources.
Pour connaître toutes les dispositions consultez le Guide des pensions en ligne de l'UCR-CFDT accessible en ligne (VERSION 2012 actualisée, ET bientôt VERSION 2015).
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