Indemnités pour Missions Particulières : quelques précisions

Indemnités pour Missions Particulières : le Sgen-CFDT obtient le vote en Conseil d'administration

PUBLIÉ LE 11/02/2015 À 19H41par Julien Duruisseau

Les deux amendements proposés par  le Sgen-CFDT, adoptés par le Comité Technique du 11 Février 2015, et intégrés par l'administration garantissent plus de transparence et de choix collectifs.

Pour mémoire, le décret indemnitaire présenté au CTM du 11 février s'inscrit dans la rénovation du statut des personnels enseignants. Le Sgen-CFDT a voté en faveur de cette rénovation qui a vu disparaître les décrets de 1950 qui ne correspondaient plus aux conditions réelles d'exercice du métier et laissaient une place trop importante à l'arbitraire et aux inéquités entre collègues.

Le nouveau décret 2014, dit décret Hamon, ouvrait la possibilité de décharge horaire pour les missions du bloc 3, c'est-à-dire les missions qui ne relèvent pas de l'enseignement devant élèves et de l'ISOE (respectivement bloc 1 et bloc 2).

Aujourd'hui, le Ministère propose que la quasi-totalité des missions particulières soient rémunérées par une indemnité. Le décret soumis au CTM cadre la procédure de détermination de la mission et de l'indemnité afférente.

LE SGEN-CFDT A PROPOSÉ UN AMENDEMENT QUI INTRODUIT UN VOTE DU CA SUR LES MISSIONS ET LES INDEMNITÉS ALORS QUE LE TEXTE D'ORIGINE PARLE D'UNE SIMPLE PRÉSENTATION.

Le Sgen-CFDT a proposé un amendement qui introduit un vote du CA sur les missions et les indemnités alors que le texte d'origine parle d'une simple présentation. Pour le Sgen-CFDT, l'ensemble de la communauté éducative représentée au CA est légitime à donner un avis décisionnel. D'abord parce que dans une logique de co-éducation, chaque membre du CA a reçu mandat de son collège électeur pour valider ou non la politique pédagogique de l'établissement (les missions particulières ne relevant pas de la liberté pédagogique des enseignants). Ensuite parce que cette décision porte sur l'usage qui est fait de l'argent public. Enfin, parce que le CA reste la seule instance entièrement démocratique (à l'exclusion du CPE membre de droit, règle contre laquelle le Sgen s'est déjà maintes fois positionné). En effet, chacun de ses membres l'est par le truchement du suffrage libre et démocratique.

Un deuxième amendement a renforcé le passage préalable en Conseil Pédagogique, instance qui doit elle aussi rendre un avis.

Ainsi la définition, la répartition des missions et des indemnités se feront de manière transparente, loin de la répartition actuelle des HSE et des IFIC qui est parfois discrétionnaire.

AMENDEMENTS APPROUVÉS (5 VOIX POUR, 4 CONTRE ET 6 REFUS DE VOTE) ET RETENUS PAR L'ADMINISTRATION

Ces amendements ont été approuvés (5 voix POUR, 4 CONTRE et 6 refus de vote) et retenus par l'administration.

Le Sgen-CFDT approuve la nécessité de mettre de la transparence, de la démocratie et de l'équité dans la distribution des rémunérations complémentaires que sont les primes et les indemnités. Mais il revendique d'une part que les collègues puissent choisir entre décharge et indemnités, d'autre part qu'il y ait la possibilité de transfert entre les budgets en heures et en euros de sorte que les établissements bénéficient de la plus grande marge d'autonomie possible.

C'est parce que ces marges de manœuvre entre décharge et indemnités n'ont pas été mises en œuvre dans les académies, et pour alerter le ministère sur le manque complet de dialogue social sur ce sujet dans les Comités Techniques Académiques qu'il s'est finalement abstenu sur le décret.