Le Sgen-CFDT constate que la circulaire du 4 février laisse beaucoup de flou sur des questions fondamentales et ne redéfinit pas clairement les missions des différents acteurs.
En effet,
PEU DE CHANGEMENTS CONCERNANT L'ORGANISATION DES GRETA :
Si nous avons évité la transformation des Greta en GIP, ce qui constitue une vraie victoire pour les personnels, nous n’avons pas pour autant obtenu un changement réel de leur organisation.
Certes, nous notons quelques avancées :
♦ Il est dorénavant prévu que, chaque année, la DGESCO présente le rapport d’activité de la formation continue au Conseil supérieur de l’éducation.
♦ L’articulation FC/FI semble améliorée : « Ce plan est annexé au projet d’établissement de l’établissement support ainsi qu’aux projets des établissements membres pour la partie qui les concerne ».
♦ Les représentants élus des personnels (dont le nombre est plus important puisque proportionnel au nombre d’établissements adhérents à hauteur de 20 %) ont à présent voix délibérative dans des instances telles que l’assemblée générale (AG). Ceux-ci participent en outre à l’établissement du diagnostic d’opportunité préalable à tout recrutement.
♦ La règlementation antérieure au 17 mai 2013, notamment celle relative aux personnels, continue de s’appliquer aux Greta (la disparition des Greta « ancienne formule » et leur recréation mettaient en péril la règlementation, notamment les textes de 1993).
MAIS…
♦ Rien n’a changé dans le mode d’organisation et de pilotage des Greta : toujours les mêmes cloisonnements, la possible opacité, le risque d’absence de réactivité.
♦ La circulaire est muette sur la fonction de pilotage des services académiques DAFCO/DAFPIC et sur le périmètre de leurs compétences : pilotage du réseau ? Gestion des ressources humaines ? Développement du réseau des Greta ?..
♦ Nous constatons de fait la superposition de deux niveaux d’organisation : d’une part l’assemblée générale (AG) des Greta, d’autre part le conseil d’administration (CA) des EPLE support, ce qui contribue à la complexité du fonctionnement des Greta.
♦ Seuls acquis organisationnels : les P-V de l’AG doivent être transmis au CA et les rôles du chef d’établissement support du Greta (CESUP) et du président sont mieux définis..
♦ L’AG se réunit au minimum trois fois par an (article 13), mais aucune indication de fréquence n’est mentionnée pour la commission des personnels.
♦ L’article 3.5 recommande au Greta de se doter d’un directeur opérationnel, mais celui-ci aura-t-il assez d’autonomie pour exercer sa fonction ? En outre, on ne peut que déplorer que ses missions soient insuffisamment définies en complémentarité avec celles des conseillers en formation continue (CFC). Enfin, pourquoi n’est-il nommé que pour trois ans (article 19 de la convention) ? Le poste de directeur est supposé être stabilisé dans l’organisation, mais comment y parvenir avec une nomination à durée déterminée ?
♦ Certains emplois nécessaires (comme ceux des coordonnateurs) sont passés sous silence, ce qui est inadmissible au regard de leurs missions, indispensables au bon fonctionnement des Greta.
♦ Le positionnement et le rôle des CFC ne sont pas reconnus. L’on ne retrouve pas davantage la richesse de leurs missions pourtant contenues dans leur référentiel d’activités et de compétences de 2005.
♦ La formation des équipes de direction n’est toujours pas prévue (chefs d’établissement, gestionnaires, personnes dédiées aux RH...) alors qu’elle est vitale. Seul acquis sur sur ce point, les lettres de mission précisant les attributions en Greta des chefs d’établissement, agents comptables, directeurs opérationnels...
D'AUTRES POINTS RESTENT FLOUS :
♦ Quid de la question des élections des représentants des personnels ? « [...] sont électeurs et éligibles les autres personnels employés pour une mission d’au moins 150 heures sur l’année », peut-on lire dans la circulaire. Mais s’agit-il de l’année scolaire ? de l’année civile ?
♦ De même, le flou est maintenu autour de la commission des personnels : pas d’obligation d’en créer une, alors même que celle-ci est supposée élaborer le diag- nostic d’opportunité d’un recrutement (« Des commissions consultatives spécialisées et notamment une commission consultative des personnels peuvent être créées à l’initiative de l’assemblée générale pour répondre aux besoins du groupement »).
♦ « L’harmonisation des pratiques RH des Greta est conduite par le DAFCO DAFPIC », lit-on encore ; mais « chaque Greta doit gérer ses propres ressources humaines en cohérence avec les ressources des autres Greta et celles de la formation initiale ». Alors en quoi consiste cette harmonisation ? Quel est le cadre de référence de cette harmonisation ? Comment les représentants des personnels y sont-ils associés ?
♦ Enfin, l’ambigüité relative à l’employeur des personnels non titulaires de l’État n’est pas complètement levée. Nous demandions que soit clairement écrit dans le décret (ou, à défaut, dans la circulaire) que l’État est l’employeur de tous les personnels contractuels et vacataires des Greta. Nous avons obtenu un rappel alambiqué qui va certes dans le sens souhaité, mais n’est pas suffisamment clair pour lever défini- tivement l’ambigüité : « Il est rappelé que, par décision du 17 décembre 1997, Tescher, n° 146589, le Conseil d’État a jugé que, dès lors que les Greta n’ont pas la personnalité juridique et que les personnels contractuels des Greta sont de fait recrutés et em- ployés par un établissement public de l’État (l’EPLE support du Greta), ces personnels contractuels sont des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics soumis, à ce titre, aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ci-dessus mentionné. »
RAPPEL DE NOS REVENDICATIONS NON SATISFAITES :
♦ Des EPLE spécifiques formation continue ; à défaut, une commission spécifique Formation Continue du Conseil d'Administration de l'établissement support.
♦ Une amélioration conséquente de la gestion des ressources humaines notamment grâce à l’identification précise et explicite de l’État en tant qu’employeur, et des règles claires concernant l'organisation des services.
♦ La nomination du directeur opérationnel par le recteur, lui garantissant une autonomie fonctionnelle par rapport au chef d'établissement.
♦ La prise en compte du rôle des CFC, des coordonnateurs, des chargés de mission. Nous demandons une circulaire qui soit spécifique aux CFC des Greta et à ceux des GIP FCIP DAFCO/DAFPIC.
LA CIRCULAIRE N’EST PAS UN POINT FINAL À LA RÉFORME :
Dans les académies et les Greta, l’implication des personnels est indispensable pour améliorer les modalités d’organisation des Greta, et leurs conditions de travail. Avec le Sgen-CFDT, imposons le dialogue social !
CERTAINS POINTS SONT ENCORE À TRAVAILLER AU NIVEAU NATIONAL :
♦ les indemnités aux personnels de direction et de gestion (IPDG) ;
♦ la mission des services académiques de formation continue DAFCO/DAFPIC, dont celles des CFC, et leur articulation avec le niveau national pour consolider notre réseau et lui donner une bonne place dans le système français de formation continue ;
♦ l’amélioration de l’exercice du droit syndical en Greta, et notamment la reconnaissance du temps passé aux activités de représentants des personnels et la protection des personnels élus non titulaires.
Le 11 février, le groupe de travail ministériel MLDS a été l'occasion pour le représentant du ministre de présenter ses premières propositions visant à l'amélioration de la situation des personnels. Il a reconnu la pérennité du dispositif MLDS, le statut d'enseignant pour les personnels, avec la même reconnaissance des missions de face-à-face pédagogique, et un régime indemnitaire adapté à la mission particulière exercée. Face à la ferme opposition syndicale, il a renoncé à maintenir le concours disciplinaire pour les personnels, et a accepté de revoir sa copie pour le prochain groupe de travail prévu en mars. Le Sgen-CFDT a validé