Concours réservés : réaction du Sgen face aux affectations hors académies d'origine

Lettre du Secrétaire Général au Ministère pour affectations des concours réservés 

Madame la Directrice des Ressources Humaines ,
Comme vous le savez, le mouvement interacadémique 2014 vient de s’achever. Comme vous l’avez indiqué lors de
l’ouverture de ce dernier, le taux de satisfaction a progressé et en particulier en ce qui concerne les rapprochements de
conjoint et les situations de handicap.
Cependant, certains personnels issus des recrutements réservés n’ont pas pu être maintenus dans leur académie
d’origine et se sont vus parfois affectés dans l’une des académies franciliennes via l’extension. Ces personnels
expérimentés, mariés ou Pacsés, avec enfants, sont établis dans leur établissement et inséré dans leur territoire depuis
de nombreuses années. Ils vivent très mal cette situation car ils ont l’impression que leur dévouement et leur implication
au service de l’Education Nationale n’a pas été reconnu à sa juste valeur.
Bien entendu, nous ne remettons pas en cause les règles du mouvement national qui s'applique à tous les nouveaux
titulaires. Nous souhaitons toutefois que vous examiniez la situation de ces personnels au cas par cas et de manière
bienveillante, afin de résoudre les situations humaines les plus difficiles au besoin par l’octroi d’une affectation à titre
provisoire.
Mais nous formulons également une exigence, la même que nous avons évoquée auprès de vos services en octobre
2013 : qu'une bonification spécifique soit accordée aux lauréats des recrutements réservés en fonction de leur
ancienneté de service, et au minimum de 100 points (ce qui correspond à 7 ans d’ancienneté de poste). Cela permettrait
à l'avenir que d'éventuelles affectations en extension ne soient pas vécues comme une injustice.
Comptant sur votre compréhension, nous vous prions de croire, Mme le Directrice des Ressources Humaines, en
l’expression de nos respectueuses salutations.
Frédéric Sève
Secrétaire général
s

Martinique : compte rendu audience rectorale du Sgen Martinique

Communiqué de presse du 20 mars 2014

Amélioration des conditions de travail des personnels

pour la réussite des élèves en Martinique avec le Sgen-CFDT

Une délégation de la CFDT Éducation Martinique accompagnée de Bernadette Peignat, secrétaire nationale du Sgen - CFDT en charge de l'Outre-mer, a été reçue par Madame la Rectrice.

A l'ordre du jour ont été abordés différents points qui concernent les conditions de travail des personnels et le devenir de certaines structures dans l'académie.

A la question du Sgen – CFDT sur la carte d'implantation des Centres d'Information et d'Orientation, la rectrice a rappelé l'obligation du maintien d'un CIO par bassin.

Par ailleurs, le Sgen-CFDT suit au plus près l'affectation de stagiaires conseillers d'orientation psychologues qui n'obtiennent pas un poste en Martinique et pourtant qui ont fait l'effort pendant deux ans de se former en métropole.

Sur le devenir des GRETA, le Sgen – CFDT n'a pas eu de réponse précise à sa question concernant la future carte géographique, et le regrette car cela aura des conséquences sur les conditions de travail des personnels, et cette incertitude pour leur avenir est difficile à vivre.

Concernant les personnels de la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS ex MGI), le Sgen - CFDT est intervenu sur le non versement de l'ISOE (indemnité du suivi d'Orientation) depuis septembre 2013 et de la non identification administrative de ces personnels, en exercice pour certains depuis plus de dix ans. La rectrice a été attentive à ces questions qui concernent le dossier sensible des élèves en situation de décrochage scolaire dans l'académie de Martinique. Il a été demandé aux services concernés du rectorat de régulariser au plus vite cette situation de précarité.

Sur la titularisation des contractuels, le Sgen - CFDT , qui a porté la loi Sauvadet, issue d'un accord signé par la CFDT Fonctions publiques, s'interroge : les personnels de MLDS ne doivent pas être les oubliés de cette loi. Ils doivent pouvoir accéder à un concours correspondant à leurs missions.

Le Sgen - CFDT sera attentif au suivi et aux réponses qui seront données à ses demandes dans l’intérêt des personnels, pour l'amélioration de leurs conditions de travail et pour la réussite de tous les élèves de l'académie de Martinique.

Contact :

Monique Blondeau-Billy, secrétaire académique du Sgen Martinique, 0696 283654

Marie-Ange Pilesi, responsable MLDS Martinique, 0696 89 05 39

blog : sgencfdtmartinique.blogspot.com Sgen

réunion syndicale cop du 18 mars 2014

A tous les collègues, COP réunion syndicale le 18 mars 2014 à la caserne Gerbaud à 16H
point sera fait sur l'audience rectorale du 17 mars
sur le Groupe de travail  ministériel, situation des collègues sortant de formation, des contractuels

reunion syndicale du 19 mars 2014 adhérents sympathisants

AUX COLLEGUES ADHERENTS   -   SYMPATHISANTS

Le Syndicat CFDT Education Martinique  - SGEN CFDT

Vous invite à une réunion syndicale avec Bernadette PEIGNAT

(secrétaire nationale Sgen- Cfdt en déplacement en Martinique pour la fédération) 

Et Monique BLONDEAU BILLY, (secrétaire académique Sgen Cfdt)

A la caserne Gerbaut, route de la Folie, FDF, face au centre d’Information de l’Armée de Terre

Le Mercredi 19 mars 2014 à 14 heures

Ordre du jour :

-         CR audience rectorale du 17 mars :

     Points abordés lors de l’audience : MLDS, Greta, Contractuels,        CIO, projet académique triénal

-         Informations et actualités syndicales : nationales et académiques

-         Les élections professionnelles de décembre 2014

C’est par le nombre et la force 

CIO : CR du GT ministériel du 13 mars 2014

CIO : Compte-rendu du Groupe de Travail ministériel du 13 mars 2014

PUBLIÉ LE 14/03/2014 À 12H06par Albert Ritzenthaler

En téléchargement, les fiches de travail du GT de ce jour.

D’emblée, le directeur de cabinet adjoint, sur le conseil d’un IGEN qui a suivi plus particulièrement le dossier rouennais, déclare que le projet de mettre en résidence principale les COP en EPLE est abandonné.

Ce que toutes les organisations syndicales autour de la table ont approuvé.

Pourtant, après vérification par le Sgen-CFDT après le GT, auprès des personnels de l’académie de Rouen, la seule différence est que les frais de déplacement seront pris en charge par le rectorat.

Par contre, sont maintenus :

-       le fait que les COP soient en zone d’exercice sur 2 ou 3 établissements d’un même secteur géographique lié à un lycée.

-       que ce sont les mêmes COP qui devront accepter ce secteur, à charge pour le DCIO de trouver des volontaires,

-       que les COP devront faire 3 ½ journées par semaine dans chaque établissement. Ceux qui ont 3 établissements ne feront donc plus d’accueil au CIO et n’y viendront qu’une demi-journée tous les 15 jours pour la réunion de centre. Cela est en contradiction avec la notion de travail d’équipe des COP citée dans la fiche 2 sur les missions.

Le CIO pourra donc avoir des problèmes pour assurer toutes les plages d’ouverture du CIO, ou ce seront toujours les mêmes COP qui feront  l’accueil au CIO, ceux qui n’ont que  deux établissements. Cela va rendre plus difficile la répartition des charges de travail et risque de créer des dissensions dans l’équipe.

Le Sgen-CFDT continuera donc à s’opposer à ce projet.

Pour ce qui est du désengagement des conseils généraux à la rentrée 2014,  nous avons réaffirmé nos principes c’est-à-dire,

« Plus globalement pour ce qui est de la carte des CIO, le Sgen-CFDT demande à nouveau que les rectorats organisent des tables rondes avec les élus des collectivités territoriales en cas de désengagement des Conseils Généraux afin de trouver des financements avant toute fermeture de CIO.

Les directeurs de CIO et les représentants des personnels (administratifs et COP) doivent également être associés à la réflexion. L’objectif est de maintenir un réseau de proximité pour un service public efficient et de qualité. Dans ce cadre, les conventions État - régions prévues dans la loi sur la formation professionnelle doivent amener les autorités académiques à explorer toutes les solutions, avec toutes les collectivités territoriales dans le cadre du SPRO pour garantir le maillage territorial, et ne plus se contenter d'acter les fermetures ».

« Le ministère a réaffirmé au dernier GT que tant qu’il n’a pas pris la décision de fermer un CIO, les conseils généraux doivent continuer à financer leurs frais de fonctionnement. Il doit veiller à l’application de cette directive ».

Sur Rouen, aucune démarche pour trouver des solutions de financement alternatif n’a été faite en contradiction avec les consignes ministérielles.  Nous exigeons qu’elle soit mise en œuvre.

Vous trouverez en pièces jointes, les 3 fiches de travail du GT de ce jour.

Seul le Sgen-CFDT a demandé fortement qu'on réintroduise l'entretien de conseil en orientation comme coeur de métier des COP à coté du suivi et de l'accompagnement.

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

STI2D : début de dialogue ??? Ecoute des personnels

STI 2D : le commencement de la fin du dialogue de sourds ?

PUBLIÉ LE 11/03/2014 À 17H11par Albert Ritzenthaler

Etat des lieux après le Comité Technique Ministériel (CTM) du 12 février 2014.

À l’ordre du jour du CTM, un point d’information sur les préconisations du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au sujet de la réforme de la filière STI, suite au suicide d’un professeur de Sciences Industrielles de I’Ingénieur (SII) à Marseille.

La DGRH a rappelé qu’une lettre a été envoyée le 19 décembre à l’ensemble des Recteurs, préconisant les éléments suivants :

. Effectuer un repérage des personnels SII en difficulté. 

. Mettre en œuvre un accompagnement des personnels. Les recommandations opérationnalisant cet accompagnement s’appuient sur des savoir-faire repérés dans les académies et ayant produit des résultats probants.

. Evaluer et faire évoluer les formations.

Par ailleurs, le ministère va enquêter auprès d’un panel de professeurs de SII, y compris ceux reconvertis en technologie au collège, sur leur parcours de formation, leur ancienneté, l’exercice de leur métier, la santé et la sécurité au travail, en particulier les risques psycho-sociaux (RPS). Cette enquête doit permettre de tirer les leçons d’une réforme sans précédent parce que retardée pendant 20 ans, trop souvent menée sans concertation, et aux conséquences qui ont pu être dramatiques. Elle doit déboucher sur des préconisations pour la rentrée 2014.

L’ADMINISTRATION DOIT ÊTRE PLUS ATTENTIVE AUX ALERTES DES SYNDICATS 

Le Sgen-CFDT considère que l’administration porte une lourde responsabilité dans la situation faite aux personnels et dénonce l'absence de prise en compte des alertes des organisations syndicales, notamment lorsque celles-ci l’interpellent sur l’accompagnement des personnels soumis aux changements liés à une réforme.

L’administration reconnaît le déficit d'accompagnement sur la conduite de ce changement pour les personnels. Elle modère néanmoins sa responsabilité, précisant qu’il est injuste de dire qu’elle n’a rien fait. Mais à présent le dossier sera suivi de près, dans chaque académie et dans chaque établissement, et en accordant spécifiquement le maximum d’attention aux personnels en difficulté.

L’administration note une très grande hétérogénéité dans l’application de la réforme. En parallèle, on sait que les personnels en ont subi de manière inégale les conséquences, notamment en termes de RPS – en tout état de cause, nul n’est sorti indemne de cette épreuve.

RÉPONDRE CONCRÈTEMENT AUX DIFFICULTÉS RENCONTRÉES

Pour le Sgen-CFDT, il s'agit aujourd’hui de répondre concrètement aux deux principaux problèmes rencontrés :

. que faire pour les personnels en grande difficulté ?

. comment améliorer les conditions de travail des personnels installés dans les enseignements STI2D ?

LES PERSONNELS EN GRANDE DIFFICULTÉ

Le Sgen-CFDT préconise une grande vigilance sur la reconstruction d’un parcours professionnel pour les personnels en grande difficulté. Les reconversions à envisager, à partir de l’identité professionnelle d’origine, devront être accompagnées de décharges de services, afin de prendre en compte tous les facteurs favorisant l’intégration dans le nouvel environnement.

SE DONNER LES MOYENS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR LA RÉUSSITE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Pour le Sgen-CFDT, il ne s’agit pas de revenir à la situation d'avant la réforme des STI2D : tous les discours demandant sa remise à plat seraient vécus comme un manque de respect vis-à-vis de l’effort consenti depuis trois ans par les enseignants qui s’y sont investis.

Mais tout miser sur la formation individuelle à de nouveaux savoirs et savoir-faire, c'est renforcer  le caractère individualiste de la profession et rester enfermé dans l’architecture classique des lycées : « un enseignant – une classe ».

De fait, la réussite de la réforme se joue sur les lieux de travail : en sortant les enseignants de leur isolement et en favorisant la polyvalence collective par la mutualisation des compétences. L’expérience a montré que les enseignants qui ont le moins souffert de cette réforme sont ceux qui ont appliqué la logique « des profs – des élèves ». Il faut que les chefs d’établissement fassent vivre le travail en équipe, par l’aménagement des emplois du temps favorisant les temps de concertation et la co-intervention.

L’amélioration des conditions de travail passe aussi par l’agencement des espaces de travail. La précipitation de la réforme n’a pas permis aux établissements de proposer des espaces conformes au guide d’équipement préconisé dans le BO. Pour le Sgen-CFDT, ce guide est cohérent mais il faut être en capacité de le financer. En effet, le « tout virtuel informatique » est largement remis en cause par l’arrivée massive de systèmes techniques ; l’équipement progressif des salles en matériel didactique interroge sur l’organisation des enseignements à effectifs réduits.

Il s’agit donc bien de se donner les moyens et les conditions de travail pour faire réussir l’enseignement technologique en lycée.

Rappel du décompte des heures à effectifs réduits (article 6  Bo spécial du 6 juin 2010)

« Une enveloppe horaire est laissée à la disposition des établissements pour assurer des enseignements en groupes à effectif réduit. Son volume est arrêté par les recteurs d’académie, en divisant le nombre d’élèves prévus à la rentrée scolaire au sein de l’établissement dans les classes de 1ère et terminales des séries STI et STL par 29 et en multipliant le résultat ainsi obtenu par 16 et arrondi à l’entier supérieur. »

Le choix de l'affectation de ces heures pour effectifs réduits

relève du conseil pédagogique et doit être validé en conseil d'administration. 

Ex. :  pour 132 élèves, la dotation serait de 132/29 X16 soit 73 heures à répartir entre les classes;  Pour 6 classes, ( 3 premières et 3 terminales) la dotation serait de 12 heures par classe de 22 élèves.

En moyenne, le calcul de la dotation pour les travaux de groupe, globalisée pour l'établissement, pourrait aboutir à une dotation  correspondant à ce tableau :

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Loi formation professionnelle : les 5 points à retenir

Loi sur la formation professionnelle : les 5 points à retenir du volet démocratie sociale

PUBLIÉ LE 27/02/2014 À 17H30par Aurélie Seigne

Après le vote de l’Assemblée nationale le 26 février et du Sénat le 27, la loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale est définitivement adoptée, amputée de la réforme de l’inspection du travail. Voici les cinq points à retenir du volet démocratie sociale.

• Financement des organisations

La loi prévoit la création d’un fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales et d’employeurs. Il se substituera à l’ensemble des financements actuels issus du paritarisme et financera la conception, l’animation et l’évaluation des politiques paritaires, les missions d’intérêt général commanditées par l’État aux partenaires sociaux et la formation syndicale. Ce fonds doit être créé par accord interprofessionnel soumis à agrément. Il sera alimenté par une contribution mutualisée des entreprises (entre 0,014 et 0,02% de leur masse salariale), l’État et des organismes paritaires. Les bénéficiaires devront rendre compte de l'utilisation des sommes.

• Représentativité syndicale

Le texte apporte des ajustements qui tiennent compte à la fois des demandes des partenaires sociaux dans le cadre du Haut Conseil du dialogue social et de cinq années de jurisprudence. Le délai entre l’invitation à négocier un protocole d’accord préélectoral et la première réunion de négociation est porté à quinze jours. Les règles de validité du protocole sont harmonisées et clarifiées. Le texte impose de déclarer son affiliation à une organisation syndicale pour peser dans la mesure de l’audience. Il revoit également le périmètre de désignation du délégué syndical, qui ne sera plus nécessairement celui de l’élection, comme le réclamait la CFDT de longue date.

• Restructuration des branches

Le projet de loi permet au ministre du Travail de restructurer les branches professionnelles dont les organisations représentatives représentent moins de 5 % des entreprises de la branche, afin de rationaliser les 750 branches actuellement existantes.

• Représentativité patronale

Le texte établit les règles du jeu en matière de représentativité patronale, fondée sur l’adhésion dès 2017. Les organisations patronales devront respecter les mêmes critères généraux de représentativité que les organisations syndicales. Mais leur audience s’appréciera sur l’adhésion. Pour négocier et signer des accords, une organisation devra comprendre au moins 8% du nombre d’entreprises adhérentes à des organisations professionnelles de la branche. Pour être représentative au niveau national et interprofessionnel, une organisation patronale devra par ailleurs l’être dans quatre secteurs (industrie, construction, commerce et services). Les organisations professionnelles représentant les employeurs dans l'agriculture (FNSEA), les professions libérales (UNAPL) et l'économie sociale (Udes), relèveront des règles spécifiques.

• Transparence des comptes des CE

La loi instaure des obligations en matière de transparence des comptes des comités d’entreprise, variables selon leur taille : les petits CE devront établir des comptes simplifiés ou ultra-simplifiés dès le 1er janvier 2015 ;  les plus grands devront en outre présenter des comptes certifiés à compter du 1er janvier 2016 et mettre en place une commission des marchés publics chargée de choisir leurs fournisseurs et prestataires.

aseigne@cfdt.fr

	La réforme de l’inspection du travail reportée L’urgence a prévalu. Le texte adopté au Parlement a finalement été amputé du volet relatif à laréforme de l’inspection du travail, qui avait été retoqué par le Sénat en raison de l’opposition conjointe des groupes UMP et CRC (Communistes, républicains et citoyens). Le ministre du Travail, Michel Sapin, a privilégié une adoption rapide de la loi pour une mise en œuvre dès le 1er janvier 2015 du compte personnel de formation, face à l’urgence de la situation sur le front de l’emploi. La réforme de l’inspection du travail était contestée à la fois par le patronat, en raison du renforcement des pouvoir de sanction des inspecteurs, et par une partie des organisations syndicales sur son volet organisationnel. Le ministre du Travail a indiqué que sa « détermination à conduire cette réforme de l’inspection du travail (prévue pour entrer en vigueur à la fin de 2014) est inchangée ». Il a annoncé qu’un projet de décret sur l’organisation de l’inspection du travail serait soumis à la concertation dans les jours qui viennent et que les dispositions législatives relatives aux pouvoirs des inspecteurs du travail feront l’objet d’une proposition de loi débattue au printemps.

© Denis Allard/REA